Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 2 : Procédure de demande
Article R5221-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour.
Commentaire • 1
Décisions • 450
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée perçoivent, […] que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail alors applicable : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-14 du même code : « Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, […]
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[…] Considérant que l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les dispositions de ce code s'appliquent « sous réserve des conventions internationales » ; […] qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : « La demande d'autorisation de travail relevant des (…) 6°, (…) de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur» ; qu'aux termes de l'article R. 5221-14 de ce code : « Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 4 mars 2024, n° 2307305
[…] S'il est reproché de ne pas faire état de la durée de sa présence en France et de son expérience professionnelle dans des métiers en tension, d'une part, le préfet n'ignore pas les déclarations de la requérante formulées dans sa demande de titre selon lesquelles elle serait arrivée en novembre 2017, l'absence de visa rendant toutefois cette date incertaine et, d'autre part, s'agissant du travail, bien qu'il ne constitue pas le fondement de la demande de titre de séjour, ont été examinées les conditions de délivrance d'un titre de séjour sous l'angle des article R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail. […]
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3. Si c'est un métier en tension, il est possible de formuler immédiatement, de manière dématérialisée (art. […] R. 5221-15 du code du travail), une demande d'autorisation de travail sur le site de l'ANEF (géré par le ministère de l'intérieur, mais c'est toutefois le préfet qui prendra la décision) pour le ressortissant étranger que vous souhaitez recruter (lequel doit résider hors de France ou en France de manière régulière sous réserve qu'il possède un titre de séjour le permettant, Cf. […] R. 5221-14 du code du travail et art. R. 5221-3 du code du travail).
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