Article R5221-12 du Code du travail

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, […] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an./ La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. // ». […] Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : » I. – Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-1 du code du travail en vigueur au 2 juillet 2008, substitué à l'article L. 341-2 du même code : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] 2°) Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-12 du même code : « La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail » ; que la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par l'arrêté susvisé du 10 octobre 2007 ; […]