Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 2 : Procédure de demande
Article R5221-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 21
La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur.
Commentaires • 4
[…] Ainsi, les ressortissants tunisiens ne peuvent solliciter les dispositions du droit commun lorsque ces derniers sollicitent un titre de séjour salarié (Article L421-1 et L.421-2 du CESEDA). […] >Article R.5221-11 du Code du travail).
Lire la suite…Ensuite, elles reprochent à l'article L. 744-11 de fermer à l'excès l'accès aux formations professionnelles. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Une telle démarche est à l'évidence recevable lorsqu'elle vient se greffer sur la contestation du refus de modifier deux articles réglementaires du code du travail (art. R. 5221-47 et R. 5221-48) en tant qu'ils ne permettent pas aux demandeurs d'asile de s'inscrire à Pôle Emploi, une fois expiré le délai de 6 mois consécutif au dépôt de leur demande auprès de l'OFPRA. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée perçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, […] renouvelable et portant la mention «salarié » ; que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail alors applicable : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […]
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[…] de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 mai 2010 sur laquelle elle se fonde, les motifs avancés par l'avis précité n'étant ni conformes aux dispositions de l'article R. 5221-32 du code du travail s'agissant des conditions de renouvellement d'un titre de séjour en qualité de salarié, […] et en ce que ce métier figure toujours sur la liste des métiers en tension listés à l'annexe à l'arrêté du 18 janvier 2008 ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code précité ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2014, n° 1406727
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-3 de ce code : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, […] accompagné du contrat de travail visé. » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-11 de ce code : « La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, […]
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[…] Il est cependant nécessaire que la procédure relative aux autorisations de travail soit respectée ; le ressortissant tunisien doit voir son employeur effectuer une demande d'autorisation de travail telle que prévue par la procédure de droit commun (Article R.5221-11 du Code du travail). […]
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