Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
Article R5221-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La validité des autorisations de travail mentionnées aux 4°, 7°, 8°, 9° et 13° de l'article R. 5221-3 est limitée à un ou des employeurs ou entreprises d'accueil déterminés.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail: « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-10 du même code: « La validité des autorisations de travail mentionnées aux 4°, 7°, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. (…) » qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail, devenu l'article L. 5221-2 du même code : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-15 de ce code : « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 17 février 2023, n° 22NC01219
[…] 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au moyen tiré du vice de forme au point 5 du jugement contesté. De même, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que le préfet se serait abstenu d'apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation par la délivrance d'un titre de séjour valant autorisation de travail au regard des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail au point 16 dudit jugement. Si les premiers juges ont fait référence à l'article R. 5221-10 du code précité, ils doivent être regardés comme s'étant référés à l'article R. 5221-20 du même code. Par suite, les moyens tirés de l'omission à statuer ne peuvent qu'être écartés.
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