Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre V : Dispositions pénales
Article R5215-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas respecter l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle des salariés malades et blessés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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[…] — M. X réclame la condamnation de la S.A.R.L B C D au paiement des sommes de 23.000 € et 10.000 € pour violation par l'employeur des obligations prévues par l'article R 5215-1 du code du travail, de celle de 33.460 € pour licenciement illégitime du fait du non-respect de l'obligation de reclassement, ainsi que d'une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2014, n° 12/14679
[…] Elle souligne que compte tenu de son effectif, elle n'était en aucun cas tenue aux obligations prévues par l'article L 5213-5 du code du travail, rappelant subsidiairement que si la cour considérait qu'elle y était soumise, l'indemnisation ne pourrait dépasser 14 755,32 € et une amende ne pouvant aller au delà de 750 € tel que le prévoir l'article R 5215-1 du code du travail.
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