Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés / Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Article R5214-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année.
Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5214-1 du code du travail : « Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, […] qu'aux termes de l'article R. 5214-20 : « L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire. Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 5214-21 : « L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du code du travail : « Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. […] qu'aux termes de l'article R. 5214-19 de ce code : « Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5214-21 : « L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2012, n° 1101334
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du code du travail, […] / 2° À des mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5214-1 du même code : « Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes de services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, […] Elle publie un rapport d'activité et est soumise au contrôle administratif et financier de l'État » ; qu'aux termes son article R. 5214-21 : « L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, […]
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