Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 4 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 2 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile / Paragraphe 2 : Contrat d'objectifs
Article R5213-68 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contrat d'objectif prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Il précise les conditions dans lesquelles ce contingent est révisé en cours d'année, en cas de variation de l'effectif employé.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5213-13 du code du travail, […] Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectifs valant agrément » ; qu'aux termes de l'article R.5213-65 du même code : « Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans […] » ; […] que l'article R.5213-68 de ce code prévoit que « Le contrat d'objectif prévoit, par un avenant financier annuel, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 5213-13 du code du travail : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés, […] Aux termes de l'article R. 5213-65 du code du travail dans sa rédaction applicable : « Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans./ Il est conclu après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. ». […] Aux termes de l'article R. 5213-68 du même code dans sa rédaction applicable : » Le contrat d'objectif prévoit, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 19 décembre 2023, n° 2100663
[…] 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5213-68 du code du travail : « I. Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que leurs résultats. » De plus, l'article 13 du COT stipule que « L'entreprise s'engage à faciliter, a tout moment, le contrôle de l'administration notamment par l'accès à toute pièces justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile ».
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[…] L'article R. 5213-68 du code du travail est donc désormais remplacé par les dispositions suivantes : […]
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