Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 4 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 2 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile / Paragraphe 1 : Contrat d'objectifs
Article R5213-67 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contrat d'objectifs est renouvelé selon la même procédure que celle prévue pour sa conclusion.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 19 décembre 2023, n° 2100663
[…] 10. En second lieu, aux termes de l'article R. 5213-67 du code du travail : « L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour les travailleurs reconnus handicapés ou pour les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle accompagne, les actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces actions. / Il précise les réalisations menées en termes d'accompagnement individualisé, notamment en matière de formation et d'encadrement destiné à favoriser le projet professionnel, ainsi que les résultats constatés en matière d'accès et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ».
Lire la suite…- Espace vert·
- Île-de-france·
- Travailleur handicapé·
- Région·
- Entreprise·
- Sociétés·
- Agrément·
- Bilan·
- Objectif·
- Administration