Article R5213-63 du Code du travailAbrogé

[…] La société SCOP'NEA est en effet une entreprise adaptée, soumise comme telle aux dispositions des articles L5213-13 et R 5213-63 et R 5213-64 du code du travail qui prévoient pour ce type de société que 'leurs effectifs de production comportent au moins 80% de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition du service publique de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, soit répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi' ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail désormais codifié aux articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du même code : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, […] une subvention spécifique pour les personnes handicapées à efficience réduite qu'ils emploient pour assurer un suivi social et une formation spécifique au poste de travail ; qu'en application du 2 e alinéa de l'article R. 323-60 du code du travail et désormais de l'article R. 5213-63 du même code, […]