Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 4 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 2 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile / Paragraphe 1 : Cadre d'intervention
Article R5213-62 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.
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[…] Qu'il y a donc lieu en l'espèce, de déterminer si la société SCOP NEA a obtenu le marché de nettoyage sur le site de la société ALSTOM GRID à AIX LES BAINS, dans des conditions illégales ou encore si elle a bénéficié d'avantages concurrentiels susceptibles de perturber le marché du nettoyage ; 4 Attendu que la société SCOP NEA est une entreprise adaptée dont le statut est régi par les articles R5213-62 à R5213-87 du Code du travail ; Que ces dispositions édictent principalement que : — - l'objet essentiel de ces entreprises est de permettre à des travailleurs handicapés à efficience réduite d'exercer une activité professionnelle salariée,
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dans des conditions illégales ou encore si elle a bénéficié d'avantages concurrentiels susceptibles de perturber le marché du nettoyage ; que la société SCOP NEA est une entreprise adoptée dont le statut est régi par les articles R5213-62 à R5213-87 du Code du travail ; que ces dispositions édictent principalement que : – l'objet essentiel de ces entreprises est de permettre à des travailleurs handicapés à efficience réduite d'exercer une activité professionnelle salariée, […] une entreprise adaptée n'étant pas tenue de recruter exclusivement du personnel handicapé (cf.p.14-15) ; qu'en considérant que les dispositions spécifiques des articles L. 5213-13, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2011, n° 1008363
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : " Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] qu'aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et de la famille. […] qu'aux termes de l'article R. 5213-62 du code du travail : " Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, visés à l'article R. 323-64, […]
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