Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 4 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 1 : Aides financières / Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Article R5213-46 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 - art. 1
La décision du délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés est motivée et portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande.
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[…] L. 5213-19 du code du travail : « Les entreprises adaptées (…) perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 5213-40 du code du travail : « La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. […] R. 5213-46 du code du travail ; qu'en tout état de cause les décisions litigieuses du 3 novembre 2011 et du 3 février 2012, […]
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2. Tribunal administratif de Lille, 20 février 2012, n° 0905714
[…] Considérant que l'article R. 5213-41 du code du travail dispose que « L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché. » et qu'aux termes de l'article R. 5213-46 de ce code, « La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est motivée et portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi. / Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. » ;
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