Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 4 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 1 : Aides financières / Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Article R5213-45 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi fixe le montant des charges induites mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 et au 5° de l'article R. 5213-44.
Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les le bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salarié, par la durée légale du travail, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Commentaires • 6
Décisions • 3
[…] L'Agefiph fait valoir que le surcoût induit par le handicap de M me X étant égal à 7,54 % est inférieur au taux de 20 % nécessaire à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vertu de l'article R. 5213-45 du code du travail ;
Lire la suite…- Handicap·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Insertion professionnelle·
- Reconnaissance·
- Actes administratifs·
- Dialogue social·
- Insuffisance de motivation·
- Recours contentieux·
- Erreur de droit
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2009, présenté par le préfet du Nord ; le préfet conclut au rejet de la requête ; il soulève à titre principal la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du requérant qui n'est pas directement lésé par la décision attaquée et l'irrecevabilité de la requête tirée de l'absence de moyens ; qu'à titre subsidiaire et sur le fond, il fait valoir le motif tiré de ce que le surcoût d'emploi lié au handicap de M. X étant, déduction faite de l'aide à l'emploi par ailleurs accordée au titre du contrat d'accompagnement au retour à l'emploi, inférieur au taux de 20 % fixé à l'article R. 5213-45 du code du travail, l'aide financière relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ne peut être accordée ;
Lire la suite…- Handicap·
- Emploi·
- Langage·
- Associations·
- Travail·
- Langue·
- Formation·
- Aide financière·
- Reconnaissance·
- Interprète
3. Conseil d'État, 1ère chambre, 27 février 2017, 403490, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-1 : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, […] 5 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi et âgé de moins de vingt-six ans ou de cinquante ans révolus et plus ; / 2° A 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour lequel le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a reconnu la lourdeur du handicap, en application de l'article R. 5213-45, pour la durée de la validité de la décision ; / 3° A 0, […]
Lire la suite…- Emploi·
- Bénéficiaire·
- Handicapé·
- Justice administrative·
- Insertion professionnelle·
- Contribution·
- Coefficient·
- Embauche·
- Travail·
- Obligation
[…] l'article R . 5213 - 45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R . 5213 -49 du même code a également été publié au JORF du 4 février 2016: le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R . 5213 -49 du code du
Lire la suite…