Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 4 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 1 : Aides financières / Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Article R5213-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 19
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :
1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ;
3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ;
4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ;
6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.5213-40 du code du travail : « La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L.5212-9 et L.5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. / La lourdeur du handicap est évaluée, […] qu'aux termes de l'article R.5213-42 du même code : « La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. (…) 3° La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que, […]
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2. Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2011, n° 0901469
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213 -11 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque de la décision attaquée : «Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle de handicapés peut être attribuée sur décision de l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspecteur du travail. […] Elle ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur mentionné à l'article L. 5112-9» ; que l'article R. 5213-42 du même code dispose que «la demande de l'employeur contient (…) 5° Le cas échéant, […]
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