Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 4 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 1 : Aides financières / Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Article R5213-41 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 - art. 2
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 20 février 2012, n° 0905714
[…] Considérant que l'article R. 5213-41 du code du travail dispose que « L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché. » et qu'aux termes de l'article R. 5213-46 de ce code, « La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est motivée et portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi. / Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. » ;
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