Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle / Sous-section 2 : Prime de reclassement
Article D5213-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5213-4 du code du travail : « Le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et prévues par le titre IV du livre III de la sixième partie, […] Ces primes ne se cumulent pas avec les primes de même nature dont le travailleur handicapé pourrait bénéficier au titre de la législation dont il relève. » ; et qu'aux termes de l'article D. 5213-18 du même code : « La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la Commission départementale d'aide aux personnes handicapées au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes des disposition de l'article D. 323-7 du code du travail désormais reprises à l'article D. 5213-18 dudit code : « La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage » ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 24 avril 2012, n° 1003928
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-4 du code du travail : « Le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et prévues par le titre IV du livre III de la sixième partie, sous réserve d'adaptations à leur situation particulière. […] qu'aux termes de l'article D. 5213-16 du même code : « Pour prétendre au bénéfice des primes de reclassement, […] qu'aux termes de l'article D. 5213-18 du même code : « La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la Commission départementale d'aide aux personnes handicapées au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage. » ;
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