Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation / Sous-section 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
Article D5212-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La contribution annuelle est égale au produit des éléments suivants :
1° Le nombre de bénéficiaires manquants, calculé conformément aux dispositions de l'article D. 5212-22, déduction faite, le cas échéant, des coefficients de minoration à l'article D. 5212-23 au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
2° Le cas échéant, le coefficient de minoration défini à l'article D. 5212-24 au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières occupés par des salariés de l'établissement ;
3° Les montants fixés à l'article D. 5212-26 pour tenir compte de l'effectif de l'entreprise.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 5212-19 du code du travail : " La contribution annuelle est égale au produit des éléments suivants : 1° Le nombre de bénéficiaires manquants, calculé conformément aux dispositions de l'article D. 5212-22, déduction faite, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Emploi des handicapés·
- Travail et emploi·
- Emploi·
- Bénéficiaire·
- Travailleur handicapé·
- Millet·
- Contribution·
- Obligation·
- Embauche·
- Tribunaux administratifs
[…] Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-1 : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, […] En vertu de l'article D. 5212-19 du même code, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article D. 323-2, la contribution annuelle varie notamment selon « le nombre de bénéficiaires manquants (…), déduction faite, […]
Lire la suite…- Emploi·
- Bénéficiaire·
- Handicapé·
- Justice administrative·
- Insertion professionnelle·
- Contribution·
- Coefficient·
- Embauche·
- Travail·
- Obligation
3. Tribunal administratif de Rennes, 28 novembre 2014, n° 1204134
[…] L. 5212-13 (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 5212-19 du code du travail : « La contribution annuelle est égale au produit des éléments suivants : 1° Le nombre de bénéficiaires manquants, calculé conformément aux dispositions de l'article D. 5212-22, déduction faite, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Emploi·
- Bénéficiaire·
- Société anonyme·
- Travailleur handicapé·
- Obligation·
- Contribution·
- Bretagne·
- Justice administrative·
- Entreprise·
- Travailleur