Article R5212-13 du Code du travail

[…] RAPPELÉ que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire. […] L'article L.'5213-6 du code du travail, tel qu'applicable au litige, dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L.'5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

[…] Y Z sollicite à ce titre 3 mois de salaire en application de l'article L5213-9 du code du travail mais ne justifie pas, conformément à ces dispositions, ni avoir le statut de travailleur handicapé reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés ni être bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par l'article 5212-13 du même code, conditions qui ne sauraient se déduire de la seule notification d'une pension d'invalidité au taux de 50 % par la caisse primaire d'assurance maladie le 3 avril 2013 (pièce 5); que l'indemnité compensatrice de préavis due sera dès lors fixée à 5 965,48 € (2 982,74 € x 2 mois), outre l'indemnité de congés payés correspondante ;