Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation / Sous-section 2 : Mise en œuvre par application d'un accord
Article R5212-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 5
Lorsqu'un accord de groupe conclu en application de l'article L. 5212-8 concerne des entreprises situées dans plusieurs départements, l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, l'entreprise du groupe qui est dominante dans le périmètre de l'accord adresse à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 5212-1, une déclaration globale comportant :
1° La copie de la déclaration de l'effectif total des salariés de l'établissement ;
2° L'agrégation au niveau du groupe des éléments chiffrés d'information contenus dans ces déclarations.
Commentaires • 4
R, M. J M, M, T P, M.T, M. L U, M. F P, M. H Q, M. J C, M. FO, M. J B, M. […] […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] #8217;article 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Cal […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] RAPPELÉ que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire. […] L'article L.'5213-6 du code du travail, tel qu'applicable au litige, dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L.'5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
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[…] Il fait valoir que les dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports ne dérogent pas notamment aux articles R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail, puisque, spéciales, […] afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article A5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant leur qualification, de l'exercer, ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 17 mai 2018, n° 16/07524
[…] Y Z sollicite à ce titre 3 mois de salaire en application de l'article L5213-9 du code du travail mais ne justifie pas, conformément à ces dispositions, ni avoir le statut de travailleur handicapé reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés ni être bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par l'article 5212-13 du même code, conditions qui ne sauraient se déduire de la seule notification d'une pension d'invalidité au taux de 50 % par la caisse primaire d'assurance maladie le 3 avril 2013 (pièce 5); que l'indemnité compensatrice de préavis due sera dès lors fixée à 5 965,48 € (2 982,74 € x 2 mois), outre l'indemnité de congés payés correspondante ;
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R, M. J M, M, T P, M.T, M. L U, M. F P, M. H Q, M. J C, M. FO, M. J B, M. […] […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] #8217;article 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Cal […]
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