Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation / Sous-section 2 : Mise en œuvre par application d'un accord
Article R5212-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 5
Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 5212-8 concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents, l'employeur adresse à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 5212-1, une déclaration globale comportant :
1° La copie de la déclaration de l'effectif total des salariés de l'établissement ;
2° L'agrégation au niveau de l'entreprise des éléments chiffrés d'information contenus dans ces déclarations.
Commentaires • 5
init=true&page=1&query=L+5212-1&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">L5212-1 Code du travail). L'entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création dispose d'un délai de 5 ans maximum pour respecter son obligationd'emploi(Article L5212-4 Code du travail). […] init=true&page=1&query=R+5212-14&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">R5212-12 Code du travail).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 4 mai 2016, n° 1401344
[…] l'article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer (…) » ; […] l'article L. 5212 - 12 du code du travail énonce que : « Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212 -2 et L. 5212 -6 à L. 5212 -11, […] qu'aux termes de l'article R […]
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idArticle=LEGIARTI000038626777&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" class="spip_out" rel="external">Article D. 5212-5 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000037388692&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20200101" class="spip_out" rel="external">Article L. 5212-6 du Code du travail). […] idSectionTA=LEGISCTA000038620064&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200101" class="spip_out" rel="external">Articles R. 5212-12 à R. 5212-19 du Code du travail).
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