Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 1 : Obligation d'emploi
Article R5212-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5.
Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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Décisions • 4
[…] "aux motifs que l'article L. 2323-30 du code du travail dispose que le comité d'entreprise est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés, et notamment, sur les mesures relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; que la recodification s'est faite sur ce point à droit constant, la rédaction des textes posant ces obligations n'étant en outre frappée d'aucune équivoque ; que, dans cette optique, l'article R. 5212-4 du code du travail fait l'obligation à l'employeur de communiquer au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la déclaration annuelle d'emploi des handicapés, […]
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[…] Confirme le jugement rendu le 22 avril 2013 par le conseil des prud'hommes de Versailles, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux heures supplémentaires et, en ce qu'il a condamné l'association ARISSE à payer à M me X la somme de 1000 euros réparation du préjudice causé par la méconnaissance des articles L.5212-2, L 5212-5 et R 5212-4 du code du travail,
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 21 mai 2013, n° 1102114
[…] 1) d'annuler la décision en date du 9 décembre 2011 par laquelle la directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en Languedoc-Roussillon (DIRRECTE) l'a astreint, à titre de pénalité, au versement d'une somme de 231 525 euros égale au montant de la contribution instituée par les articles L. 5212-12 et R. 5212-4 du code du travail, ensemble le rejet de son recours gracieux par le ministre du travail par décision du 11 avril 2011 ;
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