Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Article D5211-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sur la base des informations fournies par la personne handicapée, les adaptations sont mises en œuvre par :
1° Le service public de l'emploi ;
2° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ;
3° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
4° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.