Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Article D5211-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour la mise en œuvre des politiques d'accès à la formation et à la qualification prévues à l'article L. 5211-2, une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation garantit un ensemble complet de services aux personnes handicapées.
Cette offre respecte la possibilité de libre choix de ces personnes tout en tenant compte de l'analyse des besoins et de la proximité des lieux de formation.
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[…] Monsieur THOMAS Conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 01 Juin 2010, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, […] X a été embauché pour occuper un emploi dans une entreprise adaptée relevant des dispositions des articles L 5213-13 et suivants du code du travail et que son action s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles 5211-1 et suivants du code du travail relatives aux travailleurs handicapés. […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2015, n° 1302495
[…] qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, […] qu'aux termes de l'article L. 5211-4 du même code : « Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées (…), […] qu'aux termes de l'article D. 5211-1 du même code : « En application de l'article L. 5211-4, […]
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