Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre IV : Aides à la création d'entreprise / Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise / Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement / Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
Article R5141-32 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1642 du 23 décembre 2010 - art. 1
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1. Tribunal de commerce de Lille, 24 avril 2012, n° 2012002762
[…] complémentaire (bancaire ou solidaire) et l'engagement de suivre pendant 3 ans un accompagnement au démarrage et au développement. Les bénéficiaires potentiels sont les mêmes que pour l''ACCRE ; s'y ajoutent les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi. Les dispositions applicables figurent, notamment, aux articles R. 5141-29 à R. 5141-32 du code du travail.
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