Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre IV : Aides à la création d'entreprise / Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise / Section 2 : Exonérations de charges sociales
Article R5141-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Lorsque le dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du récépisséaux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale qui, au nom de l'Etat, statuent sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé.
Commentaires • 5
Depuis le 1er décembre 2007, les décisions en matière de demande d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) relèvent, en application de l'article R. 5141-11 du code du travail, de la compétence de l'URSSAF, qui statue sur la demande dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…Depuis le 1er décembre 2007, les décisions en matière de demande d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) relèvent, en application de l'article R. 5141-11 du code du travail, de la compétence de l'URSSAF, qui statue sur la demande dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] que l'article R 5141-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige édicte : « Lorsque le dossier de demande d'attribution d'exonération de cotisations sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmet, dans les vingt-quatre- heures, le dossier de demande et une copie du récépissé à l' URSSAF qui, au nom de l' Etat, statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé . » ;
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[…] Considérant que l'article L. 5141-1 du code du travail permet aux demandeurs d'emploi notamment de bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, […] ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée ; que si l'article R. 5141-8 de ce code prévoit que les demandes d'attribution d'exonérations de cotisations sociales sont adressées au centre de formalités des entreprises, l'article R. 5141-11 charge les unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (URSSAF) de statuer, au nom de l'Etat, sur ces demandes ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juin 2013, n° 1103587
[…] ce dossier ne comportait aucune demande de l'ACCRE ; ce n'est que 91 jours plus tard que la chambre de métiers recevait de la chambre d'agriculture, le 11 juillet 2011, une demande d'ACCRE ; par la décision contestée du 12 juillet 2011, […] en tout état de cause, la demande devait être rejetée parce que présentée hors délai, au-delà du délai de 45 jours à compter de la date de la déclaration d'entreprise du 22 avril 2011, ce délai étant prescrit par l'article R. 5141-8 du code du travail ; la chambre de métiers s'est estimée fondée « au regard de sa mission de guichet » de refuser de transmettre cette déclaration à l'URSSAF eu l'absence de respect du délai précité ;
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Conformément à l'article R. 5141-11 du code du travail, le CFE, à l'exemple d'un guichet unique, intervient dans la procédure uniquement pour assurer la centralisation des informations requises pour l'instruction du dossier de demande par l'URSSAF et ne dispose donc d'aucun pouvoir décisionnaire eu égard aux dispositions réglementaires. […]
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