Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article D5134-155 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions de l'article L. 5134-102.
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[…] Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; […]
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[…] L'article D 5134-155 du code du travail énonce : « Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions de l'article L. 5134-102. » […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 5 mai 2010, n° 09/02579
[…] Mais considérant que s'il est vrai, selon les articles L.5134-102 et D. 5134-155 du code du travail, que le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais ne peut être conclu qu'avec des personnes âgées d'au moins 30 ans à la date de la signature du contrat, il est également constant que l'OPM HLM a sollicité du préfet, par lettre du 5 juillet 2002, […]
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