Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 2 : Convention
Article D5134-151 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention précise :
1° La nature du projet ;
2° La durée hebdomadaire de travail ;
3° Les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ;
4° Le montant et les modalités de versement de l'aide versée, au nom de l'Etat, par l'agence et les modalités du contrôle de l'application de la convention ;
5° Le cas échéant, la dérogation du préfet sur le lieu de résidence de l'adulte-relais lorsque ce dernier ne réside pas en zone urbaine sensible mentionnée à l'article L. 5134-102.
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Décisions • 3
[…] Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Requalification·
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- Médecin du travail·
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- Salariée
[…] — ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution' ; Suivant ses conclusions du 29 avril 2019, l'ASSOCIATION ADELIES sollicite de la cour qu'elle: Vu les articles du Code du Travail, L. 5134-100, D.5134-148, D. 5134-151, D. 5134-152, L.5134-102, L. 5134-103, L.1242-3, L.5134-104 Vu la Convention collective nationale de travail du 26 juin 1988, — confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 14 décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes de Marseille,
Lire la suite…- Associations·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-25.209, Publié au bulletin
[…] avant l'embauche de la salariée, de la convention entre l'Etat et l'employeur à laquelle donne lieu le contrat relatif aux activités adultes-relais », sans rechercher si l'annexe à la convention versée aux débats concernait bien M me X…, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ;
Lire la suite…- Requalification en contrat de travail à durée indéterminée·
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