Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 4 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 3 : Aide financière
Article R5134-103 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur reverse au CNASEA l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'article R. 5134-98.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 novembre 2011, n° 10/01673
[…] Le contrat a été signé le 15 février 2006 et se terminait le 14 février 2007, et avant cette date deux avertissements avaient été adressés à la salariée et ce afin d'éviter l'application des dispositions de l'article R 5134-103 du code du travail.
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