Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 4 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 3 : Aide financière
Article R5134-102 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 23 juin 2011, n° 1001640
[…] somme remboursée par la société au mois de mai 2007 et de 868,53 euros, somme retenue sur l'aide versée à raison d'autres conventions ; qu'en application de la convention qu'il signe et de l'article R. 5134-101 du code du travail, l'employeur doit justifier de la présence des salariés au titre desquels il perçoit l'aide ; qu'en application de l'article R. 5134-102 de ce code, l'aide n'est pas versée en cas d'absence du salarié ; que l'ASP est tenue de recouvrer les sommes indument versées ; que son agent comptable est responsable de ce recouvrement ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Salarié·
- Sociétés·
- Exploitation agricole·
- Titre exécutoire·
- Structure·
- Contrats aidés·
- Exploitation·
- Subvention