Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 5 : Aide financière et exonérations / Paragraphe 4 : Aide forfaitaire en cas d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée
Article R5134-86 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'aide forfaitaire est versée en une fois.
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En effet, dans le point III de l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inscrit que l'État apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche dudit bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 322-4-11. Dans l'article R. 322-17-10, […] Elle lui demande dans quel délai il compte signer ce texte en vue de sa publication officielle, et si l'aide espérée par les employeurs au nom du principe de confiance légitime sera rétroactive.L'article L. 5134-52 du code du travail prévoit le versement d'une aide forfaitaire à tout employeur qui conclut avec un salarié, […] R. 5134-85 et R. 5134-86 du code du travail. […]
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