Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 5 : Aide financière et exonérations / Paragraphe 4 : Aide forfaitaire en cas d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée
Article R5134-84 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 5134-52. Cette transformation doit intervenir avant l'issue de la convention de contrat d'avenir.
L'aide est versée après six mois de présence effective en contrat à durée indéterminée du salarié chez l'employeur. Ce dernier transmet une copie du contrat de travail à durée indéterminée au CNASEA qui assure le versement de l'aide.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 24 mai 2012, n° 0806949
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-52 du code du travail, alors en vigueur : « L'Etat verse une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du titulaire par contrat de travail à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 5134-38 » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-84 du même code : « La transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 5134-52. Cette transformation doit intervenir avant l'issue de la convention de contrat d'avenir (…) » ;
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En effet, dans le point III de l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inscrit que l'État apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche dudit bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 322-4-11. Dans l'article R. 322-17-10, […] et si l'aide espérée par les employeurs au nom du principe de confiance légitime sera rétroactive.L'article L. 5134-52 du code du travail prévoit le versement d'une aide forfaitaire à tout employeur qui conclut avec un salarié, […] un contrat à durée indéterminée. […] Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont prévues aux articles R. 5134-84, […]
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