Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 5 : Aide financière et exonérations / Paragraphe 3 : Exonérations
Article R5134-82 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant des exonérations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 5134-51 est égal au montant des cotisations patronales de sécurité sociale correspondant à la fraction de la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions individuelle liée au contrat d'avenir n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par la durée mensuelle du travail équivalente à vingt-six heures hebdomadaires ou à la durée mensuelle du travail prévue par le contrat pour les employeurs conventionnés au titre d'atelier ou chantier d'insertion ou agréés au titre des services à la personne.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2015, n° 1205574
[…] il ne l'établit cependant pas, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe du tribunal ; qu'en tout état de cause, il ne résulte pas des dispositions précitées des articles R. 5134-91 et R. 5134-82 du code du travail, en vigueur à la date de signature de la convention initiative-emploi portant sur le recrutement de M. […]
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