Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 4 : Suivi financier et statistique
Article R5134-69 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application des dispositions des articles R. 5425-2 à R. 5425-7 du présent code, R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles et R. 524-3 et R. 821-4 du code de la sécurité sociale, le CNASEA transmet aux organisations mentionnées à l'article L. 5427-1 du présent code et à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles :
1° Les informations suivantes relatives aux personnes titulaires du contrat d'avenir et nécessaires à la détermination, au traitement et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation :
a) Le nom et l'adresse des intéressés ;
b) Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;
d) Le montant du revenu correspondant ;
2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié ayant pour effet une modification du montant de l'aide à l'employeur.
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Décisions • 6
[…] ses compétences techniques ou son autonomie ne serait pas révélatrice de sa réelle valeur professionnelle, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur, violant ainsi l'article L. 1233-5 du code du travail ; […] qu'en effet, ce dernier avait été embauché dans le cadre d'un contrat initiative emploi, ce qui permettait à la SAS Appli'plast d'obtenir une aide de l'État pouvant aller jusqu'à 47 % du salaire (article L. 5134-72-1 du code du travail) et son licenciement aurait obligé la SAS Appli'plast à reverser l'intégralité des sommes déjà perçues à ce titre (article R 5134-69 du code du travail) ; que M me Y…, victime de l'application biaisée des critères d'ordre, […]
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[…] Il résulte des articles L. 5134-19- 1, 5134-24 et 5134-69 du code du travail, que le contrat unique d'insertion est constituée, d'une part d'une convention individuelle conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et soit l'État, soit le président du conseil général, et d'autre part d'un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, ce contrat étant un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée.
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3. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 1, 10 février 2012, n° 10/02023
[…] En effet, ce dernier avait été embauché dans le cadre d'un contrat initiative emploi, ce qui permettait à la SAS Appli'plast d'obtenir une aide de l'Etat pouvant aller jusqu'à 47% du salaire (article L5134-72-1 du code du travail) et son licenciement aurait obligé la SAS Appli'plast à reverser l'intégralité des sommes déjà perçues à ce titre (article R5134-69 du code du travail).
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