Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 3 : Contrat de travail / Paragraphe 3 : Renouvellement, suspension et rupture du contrat
Article R5134-62 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'ils sont informés des motifs de suspension ou de rupture du contrat de travail par le salarié, les organismes chargés du service de l'allocation prennent en compte les informations transmises par l'intéressé pour la détermination des droits à l'allocation.
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[…] « 1°/ qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, […] Le salarié se voit attribuer un tuteur dont les missions ont été définies aux articles R. 5134-39 et R. 5134-62.
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[…] M. X a été embauché le 27 janvier 2014 dans le cadre d'un contrat unique d'insertion prenant la forme du contrat initiative-emploi et devait bénéficier d'actions d'accompagnement professionnel en application des articles L 5134-6( , L 5135-1, R 5134-60 à R 5134-62, D 5134-71-2 et suivants du code du travail.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 6 janvier 2023, n° 20/02608
[…] L'article L 5134-19-3 du code du travail dispose que le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle. […] Selon l'article R5134-62 du code du travail, les missions du tuteur sont les suivantes:
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