Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 2 : Référent
Article R5134-56 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au Rpva le 18 novembre 2016, M me Sandra A demande à la Cour, au visa des articles L. 5134-24, L.5134-25-1, R.5134-56, L 1245-1, L.1245-2, et L.1242-3 du Code du Travail, 26.1.a et 26.1.b de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnemenr, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, et sous le bénéficie de « l'exécution provisoire », de
Lire la suite…- Contrats·
- Durée·
- Travail·
- Insertion professionnelle·
- Aide·
- Formation·
- Salariée·
- Emploi·
- Titre·
- Licenciement
[…] Une aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail (article R.5134-26 du code du travail). […] correspond au respect des 24 mois maximum d'octroi de l'aide à l'insertion, retenu par les premiers juges, est manifestement dépourvu de toute force juridique dans la mesure où il n'est pas rapporté par l'employeur la preuve de l'observation des dispositions de l'article R.5134-56 du code de travail qui imposent à tout employeur de joindre à sa demande de prolongation d'une aide un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en oeuvre pendant la période de prolongation.
Lire la suite…- Durée·
- Associations·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Contrat de travail·
- Aide·
- Emploi·
- Service·
- Employeur·
- Insertion professionnelle
3. Tribunal administratif de Montpellier, 28 mai 2014, n° 1400043
[…] le centre hospitalier et l'Etat ; que ces différentes conventions sont illégales au regard de différents manquements aux dispositions du code du travail, à ses articles L.5134-47, R.5134-49 et 50, R.5134-17 et R.5134-37 ; […] qu'aux termes de l'article L.5134-22 du même code : «La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.» ; qu'aux termes de l'article R.5134-56 du même code : «Le président du Conseil Général, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Contrats·
- Pôle emploi·
- Justice administrative·
- Formation professionnelle·
- Action·
- Orientation professionnelle·
- L'etat·
- Illégalité·
- Légalité