Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 4 : Aide financière et exonérations / Paragraphe 2 : Exonérations
Article R5134-49 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
Commentaires • 2
[…] L'article L. 5134-41 du Code du travail disposait : « le contrat d'avenir est un contrat de travail privé à durée déterminée conclus en application de l'article L 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'Article L 5134-38. […] L'article R. 5134-49 du Code du travail disposait que la convention individuelle tripartite préalable à l'embauche du bénéficiaire comporte : « 8° la nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation » L'article R. 5134-50 disposait qu'une annexe à la convention individuelle précise :
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[…] Ainsi, pour le contrat d'avenir, la convention individuelle devait comporter la nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation (cf. article R. 5134-49 du code du travail abrogé). […]
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[…] Attendu, d'autre part, que l'article L. 5134-35 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que : 'Le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, […] qu'aux termes de l'article R. 5134-49 : ' La convention individuelle comporte : (…) / 8° La nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation ; (…) ' ; que l'article R. 5134-50 dispose que : ' Une annexe à la convention individuelle précise : / 1° Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions d'accompagnement et de formation ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2015, n° 13/22967
[…] Ainsi, pour le contrat d'avenir, la convention individuelle devait comporter la nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation (cf. article R. 5134-49 du code du travail abrogé). […]
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[…] 5134-41, 5134-42, 5134-44, 5134-45 et R 5134-49 et 50 du code du travail. […] Ils répondent à la définition et aux modalités de conclusions fixées par les articles L
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