Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 1 : Conventions
Article R5134-48 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention individuelle peut être renouvelée. La durée totale de la convention ne peut, compte tenu des renouvellements, excéder trente-six mois.
Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, la limite de renouvellement peut être de trente-six mois et la durée totale ne peut excéder cinq ans.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] [R] : 2 105 € (2 169 € suite à contestation à la lettre d'observations) […] L'article L. 5134-31 du code du travail dispose que : ['] L'article D. 5134-48 du code du travail précise que : ['] Selon ces textes, les embauches réalisées en CUI ' CAE donnent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée de la convention. […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 23 octobre 2020, n° 18/12460
[…] — Le motif de mise en recouvrement : Contrôle – chefs de redressement notifiés par lettre d'observations en date du 25 août 2016 adressée en lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, confirmée ou révisée par un courrier du 30 novembre 2016 ; […] L'association a contesté ce chef de redressement par son courrier du 28 septembre 2016 en faisant valoir que les articles L.5134-31 et D.5134-48 du code du travail ne font pas fait référence à la signature d'une convention ni à une formalité quelconque telle qu'exigée par l'Urssaf.
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Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le champ d'application des articles L. 5134-42 et R. 5134-48 du code du travail relatif à la durée du contrat d'avenir. […]
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