Article R5134-46 du Code du travail

[…] Considérant que l'article R. 5134-29 du code du travail prévoit, en cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur, qui ne résulterait pas des causes de ruptures du contrat de travail mentionnées aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47 du même code, que l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur de son intention de dénoncer la convention ; que l'employeur dispose alors d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations ; qu'en cas de dénonciation de la convention, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5134-46 du code du travail: « Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants : (…)6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11. » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-63 alinéa 2 du même code : «L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° et 2°, tous les trois mois à compter de la date d'embauche, […]