Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 1 : Conventions
Article R5134-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent déléguer tout ou partie de la compétence qu'ils tiennent de l'article L. 5134-38 à l'un des organismes mentionnés aux articles L. 5311-2 et L. 5311-4.
Commentaires • 2
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-30-2 du code du travail n'ait pas encore été publié. […] lorsque la convention individuelle du contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue avec un salarié bénéficiaire, avant son embauche […] Le décret du 25 novembre précité crée à cet effet un article D. 5134-41 dans le code du travail disposant que la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée au titre de la convention individuelle du contrat d'accompagnement dans l'emploi est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 20 de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1°/ que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que les actions de formation et d'accompagnement prévues par l'article L. 5134-47 ne peuvent se limiter à une adaptation au poste de travail ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ;
Lire la suite…- Formation·
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- Salariée·
- Code du travail·
- Employeur·
- Action·
- Insertion sociale
[…] Attendu enfin qu'aux termes de l'article L 5134-41 du Code du travail 'le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L 5134-38" et qu'aux termes de l'article L 5134-42 du même Code 'le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans…' ;
Lire la suite…- Commune·
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- Demande·
- Dommages-intérêts·
- Employeur·
- Coopération intercommunale
3. Cour d'appel d'Orléans, 13 septembre 2012, n° 11/02319
[…] les trois conventions qui le lient à l'employeur ne comportent pas la définition des actions d'accompagnement dans l'emploi ni celle des actions de formation en contravention aux dispositions des articles L 5134-40 du code du travail et R 5134-50, de sorte que les contrats encourent la requalification […] les dispositions dont se prévaut Y X, invoquées pour la première fois en cause d'appel relèvent de l'appréciation des juridictions administratives, de sorte que la cour n'est pas compétente pour en connaître ; seuls les articles L 5134-41 à L 5134-50 constituent des dispositions de droit privé
Lire la suite…- Contrats·
- Formation·
- Requalification·
- Durée·
- Travail·
- Licenciement·
- Employeur·
- Emploi·
- Indemnité·
- Salarié
[…] 5134-41, 5134-42, 5134-44, 5134-45 et R 5134-49 et 50 du code du travail. […] Ils répondent à la définition et aux modalités de conclusions fixées par les articles L
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