Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 3 : Aide financière et exonérations / Paragraphe 2 : Exonérations
Article R5134-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et de la part de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
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Décisions • 82
[…] Par ailleurs, l'article R. 5134-36 du code du travail, alors applicable, prévoit que le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat est indiqué dans le contrat de travail et que ce programme peut être modifié à condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification éventuelle respecte un délai de prévenance de quinze jours au moins.
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[…] L'autorité attribuant l'aide à l'insertion professionnelle, à savoir, le conseil général ou Pôle emploi ou une autre organisme public ou privé de placement, désigne dans sa structure un référent pour suivre le salarié et l'employeur désigne parmi ses salariés un tuteur justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Leurs missions respectives sont précisées par les articles R 5134-37 à R 5134-39 du code du travail. […] — que M me X était parfaitement informée des dates de vacances scolaires, telles que décidées par arrêté ministériel, que les horaires pratiqués dans l'établissement ont été annexés à chaque contrat de travail et qu'elle reconnaît avoir travaillé durant 36 semaines 24 heures ce qui caractérise une régularité d'intervention.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 20 janvier 2022, n° 19/04101
[…] M me X réclame un rappel de salaires d'un montant de 3038 euros et les congés payés afférents au titre des heures complémentaires, outre une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, au motif que l'employeur a procédé à une annualisation du temps de travail sans accord collectif préalable, ni avenant à son contrat de travail, et sans respecter le délai de prévenance de 15 jours en violation des articles L 5134-26 et R 5134-36 du code du travail.
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L'article L. 5134-26 du code du travail fixe la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un CUI-CAE à 20 heures minimum. […] de quinze jours au moins, en cas de modification du programme prévisionnel de répartition de la durée du travail sur la période couverte par le contrat de travail, conformément à l'article R. 5134-36 du code du travail. […] En tout état de cause, aucune disposition du code du travail ne permet d'annualiser le temps de travail des CUI-CAE. […]
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