Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 3 : Aide financière et exonérations / Paragraphe 2 : Exonérations
Article R5134-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales de sécurité sociale correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
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[…] qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'obligation de formation et d'accompagnement incombant à l'employeur dans le cadre des contrats aidés ne peut se limiter à une adaptation au poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; […] contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L, 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, […] l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R.5134-18 du Code du travail, […]
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[…] Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir» (CAV) et «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Z A, établissement public local d'enseignement à Fayence (Var), a embauché M me X Y, […] Conformément à l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 1 er octobre 2007 puis été acceptée le 27 octobre 2007 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1 er novembre 2006 du contrat de travail par la salariée.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2015, n° 13/13411
[…] Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir» (CAV) et «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège B C, établissement public local d'enseignement à Fayence (Var), a embauché M me Z X, […] Conformément à l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 11 octobre 2006 puis été acceptée le 25 octobre 2006 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1 er novembre 2006 du contrat de travail par la salariée.
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