Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Article R5134-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.
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[…] qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'obligation de formation et d'accompagnement incombant à l'employeur dans le cadre des contrats aidés ne peut se limiter à une adaptation au poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; […] contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L, 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, […] l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R.5134-18 du Code du travail, […]
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[…] Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir» (CAV) et «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Z A, établissement public local d'enseignement à Fayence (Var), a embauché M me X Y, […] Conformément à l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 1 er octobre 2007 puis été acceptée le 27 octobre 2007 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1 er novembre 2006 du contrat de travail par la salariée.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2015, n° 13/13411
[…] Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir» (CAV) et «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège B C, établissement public local d'enseignement à Fayence (Var), a embauché M me Z X, […] Conformément à l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 11 octobre 2006 puis été acceptée le 25 octobre 2006 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1 er novembre 2006 du contrat de travail par la salariée.
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