Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 1 : Convention individuelle
Article R5134-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 5134-23-1, être dépassée par avenants successifs d'un an au plus.
La condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article L. 5134-23-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
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[…] d'une «copie d'écran» qui prouve qu'elle a été établie le 28 mars 2007 ; du fait qu'elle l'a été en même temps que l'attestation A.S.S.E.D.I.C., datée du 28 mars 2007. Il ajoute que, selon l'article R 5134-34 du Code du travail, un contrat d'accompagnement à l'emploi peut être rompu pour cause réelle et sérieuse. Madame X demande que l'indemnisation de ses frais irrépétibles soit portée à 1.500 euros. Elle estime que la thèse du «copier-coller» ne peut prospérer, faute de production d'un autre document qui aurait été source d'erreur, et qu'une copie d'écran n'est pas un élément fiable, pouvant être modifiée.
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[…] — 2000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article R5134-38 du code du travail relatives à la désignation d'un tuteur, […] Le contrat unique d'insertion sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (s'agissant d'employeur du secteur non marchand) relevant les articles L 5134-19-1 à 5134-34 du code du travail( loi 2008-1249 du 1 er décembre 2008 entrée en vigueur au 1 er janvier 2010) a selon l'article L 5134-20 pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. […] les dispositions réglementaires de l'article R 5134-38 du même code applicable au contrat unique d'insertion sous la forme d'accompagnement dans l'emploi prévoit que, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2014, n° 12/11165
[…] — 2000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article R5134-38 du code du travail relatives à la désignation d'un tuteur, […] Le contrat unique d'insertion sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (s'agissant d'employeur du secteur non marchand) relevant les articles L 5134-19-1 à 5134-34 du code du travail( loi 2008-1249 du 1 er décembre 2008 entrée en vigueur au 1 er janvier 2010) a selon l'article L 5134-20 pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. […] les dispositions réglementaires de l'article R 5134-38 du même code applicable au contrat unique d'insertion sous la forme d'accompagnement dans l'emploi prévoit que, […]
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