Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Article R5134-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
La condition d'âge mentionnée au premier alinéa des articles L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.
Commentaires • 2
Toutefois, alors que l'article L. 5134-42 du code du travail, […] un courrier de la direction générale du travail adressée aux inspections académiques fin 2009, indique qu'il n'est pas possible de renouveler pour 36 mois des contrats d'avenir à des personnes âgées de plus de 50 ans si ces dernières n'avaient pas atteints cet âge au moment de la signature de leur contrat avec l'éducation nationale. […] Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. […] Cette condition d'âge est désormais satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de cinquante ans à l'échéance de la durée maximale de la convention (art. R. 5134-33 du code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — Pôle Emploi a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation : elle remplissait les conditions pour obtenir le renouvellement de son contrat unique d'insertion selon les critères dérogatoires mentionnés par Pôle Emploi sur son site internet et au regard des dispositions des articles L. 5134-23-1 et R. 5134-33 du code du travail en ce qu'elle avait plus de 50 ans et était bénéficiaire du revenu de solidarité active à la date du 1 er avril 2010 ; le lycée Cisson, dans un courrier à Pôle Emploi en date du 9 mars 2011 a fait part de sa volonté de voir son contrat de travail prolongé; Pôle Emploi n'a vérifié ni sa situation, ni ses efforts pour se maintenir dans l'emploi, ni son âge et ses ressources, ni la demande de son employeur ;
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[…] — alors qu'elle ne pouvait plus conclure un nouveau contrat aidé en application de l'article R. 5134-33 du code du travail limitant la durée maximale de recours à 60 mois, la mairie de Marvejols lui a
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3. Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 12/09297
[…] L'article R. 5134-33 du code du travail alors applicable rappelle qu'en cas de rupture anticipée du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit reverser au CNASEA l'intégralité de l'aide étatique qu'il a déjà perçue en vertu des dispositions de l'article R. 5134-29.
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Toutefois, cette durée maximum peut être portée à soixante mois, soit cinq ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, en application des articles L.5134-23-1 et R.5134-33 du code du travail. […]
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