Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Article R5134-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période d'immersion. L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.
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[…] — en tout état de cause, la demande de renouvellement ne répondait pas aux exigences des dispositions des articles L. 5134-23-2 et R. 5134-31 du code du travail, lesquelles conditionnent le renouvellement d'un contrat au bilan des actions initiales réalisées ; Pôle Emploi aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif ;
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[…] Vu les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile ; […] 3° ALORS QU'en application des articles L. 5134-23-2 et R. 5134-31 du code du travail, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable motivée et accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 3 janvier 2014, n° 1104726
[…] Considérant qu'aux termes l'article L. 5134-20 du code du travail alors applicable : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. […] La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-31 : « En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger une convention individuelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable. […]
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