Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.
[…] — 512 €, à titre d'indemnité de licenciement, calculée sur 30 mois, […] Qu'en vertu des dispositions de l'article R 5134-50 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable, […] qu'un bilan doit être réalisé tous les 6 mois avec l'employeur et le référent ; que selon les dispositions de l'article L 5134-21-1 en leur rédaction applicable à l'époque, la conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur ; […] Qu'en vertu des dispositions de l'article R 5134-30 du même code, […]
[…] Madame Z épouse X s'appuie sur les dispositions de l'article L.3141-31 du code du travail pour contester la décision de l'employeur de passer de 20 heures à 24 heures la durée du travail hebdomadaire pour compenser la fermeture de l'établissement pendant les vacances scolaires. […] l'employeur ne pouvant alors se prévaloir de l'article L.5134-26 du code du travail pour recourir à la modulation. […] du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, […] Cette demande peut être regardée comme répondant aux prescriptions de l'article R.5134-30 du code du travail relatif à la modification de la situation juridique de l'employeur et peut, […] 3º Assurer la liaison avec le référent mentionné à l'article R. 5134-37 ;
[…] Vu l'article R 1452-8 du code du travail, […] Vu l'article L1224-1 et R5134-30 du code du travail, […] M. Z soutient que pendant certaines manifestations municipales, il devait 'enchaîner' des heures de manutention extrêmement pénibles et a travaillé à deux reprises les 14 juillet et les 21 juin sans que son temps de repos ne soit respecté, travaillant le même jour de 8 h à 16 h 30 puis de 22 h jusqu'à 4 h du matin et parfois 6 h ce qui aurait perturbé sa vie familiale et mis sa santé à rude épreuve.