Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.
[…] de l'article R 5134-29 du code du travail et l'a privée de la possibilité de faire valoir sa position ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.5134-29 du code du travail : « En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement. […] Considérant d'une part, que, contrairement à ce soutient Pôle emploi Ile-de-France, les dispositions de l'article R. 5426-19 du code du travail, […] qu'il ne résulte pas d'autre part, des dispositions de l'article R. 5134-29 du code du travail, applicables en l'espèce, […]
[…] L. 5134-111 du code du travail, elles constituent des organismes de droit privé à but non lucratif et justifient de leur capacité, […] que, conformément aux dispositions de l'article L. 5134-114 du code du travail, elles se sont engagées sur le contenu des postes proposés et leur positionnement, […] d'autre part, de son intention d'engager « dans les semaines à venir la procédure de retrait des décisions » engagées selon les dispositions de l'article R. 5134-29 du code du travail, porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d'entreprendre et mettrait en péril leurs activités dès lors qu'elle aura pour effet de faire obstacle au recrutement de 73 jeunes, […] O R D O N N E :
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : «Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5134-29 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur, à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur de son intention de dénoncer la convention. […]
En effet, l'article R. 5134-168 du code du travail dispose que : « l'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, […] En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54 ». L'étude montre que 77 % des jeunes recrutés en emploi d'avenir par les communes et les associations n'ont pas bénéficié des formations et du suivi prévus. […] Or, […] mission locale...) et que le délégataire doit, selon les termes de l'article L. 5134-112 du code du travail, organiser des réunions d'étapes avec l'employé et l'employeur et en particulier contractualiser, […]
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