Article R5134-29 du Code du travail
Article R5134-28Article R5134-30
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1

Commentaires • 2

1. Emplois d'avenir et risque financier pour les communes et les associations
M. Hervé Marseille, du group UDI-UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 4 février 2016

En effet, l'article R. 5134-168 du code du travail dispose que : « l'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, […] En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54 ». L'étude montre que 77 % des jeunes recrutés en emploi d'avenir par les communes et les associations n'ont pas bénéficié des formations et du suivi prévus. […] Or, […] mission locale...) et que le délégataire doit, selon les termes de l'article L. 5134-112 du code du travail, organiser des réunions d'étapes avec l'employé et l'employeur et en particulier contractualiser, […]

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2. Emplois d’avenir : publication des décrets d’applicationAccès limité
Dalloz · 6 novembre 2012
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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Montreuil, 2 mars 2016, n° 1503289Annulation

[…] de l'article R 5134-29 du code du travail et l'a privée de la possibilité de faire valoir sa position ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.5134-29 du code du travail : « En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement. […] Considérant d'une part, que, contrairement à ce soutient Pôle emploi Ile-de-France, les dispositions de l'article R. 5426-19 du code du travail, […] qu'il ne résulte pas d'autre part, des dispositions de l'article R. 5134-29 du code du travail, applicables en l'espèce, […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 février 2014, n° 1401911Rejet

[…] L. 5134-111 du code du travail, elles constituent des organismes de droit privé à but non lucratif et justifient de leur capacité, […] que, conformément aux dispositions de l'article L. 5134-114 du code du travail, elles se sont engagées sur le contenu des postes proposés et leur positionnement, […] d'autre part, de son intention d'engager « dans les semaines à venir la procédure de retrait des décisions » engagées selon les dispositions de l'article R. 5134-29 du code du travail, porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d'entreprendre et mettrait en péril leurs activités dès lors qu'elle aura pour effet de faire obstacle au recrutement de 73 jeunes, […] O R D O N N E :

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3. Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2013, n° 1203517Annulation

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : «Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5134-29 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur, à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur de son intention de dénoncer la convention. […]

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Document parlementaire • 0

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