Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.
[…] que les dispositions de l'article L 5134 -19 et suivants et les articles R 5134 -19 et suivants du code du travail ne subordonnent pas l'attribution de l'aide à une déclaration préalable à l'embauche ; […] l'association n'ayant pas été à même de pouvoir s'expliquer en violation des dispositions de l'article R 5134-29 du code du travail et l'a privée de la possibilité de faire valoir sa position ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.5134-29 du code du travail […]
[…] — que cette décision est manifestement illégale ; qu'en premier lieu, les conditions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle sont remplies ; que conformément à l'article L. 5134-111 du code du travail, elles constituent des organismes de droit privé à but non lucratif et justifient de leur capacité, notamment financière, […] d'autre part, de son intention d'engager « dans les semaines à venir la procédure de retrait des décisions » engagées selon les dispositions de l'article R. 5134-29 du code du travail, […] de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'ensemble des conclusions de la requête des associations ;O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5134-29 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur, à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur de son intention de dénoncer la convention. […] Article 2 : Pôle Emploi versera à l'association Jazz Hot Memories une somme une somme de 150 euros en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
En effet, l'article R. 5134-168 du code du travail dispose que : « l'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, […] En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54 ». L'étude montre que 77 % des jeunes recrutés en emploi d'avenir par les communes et les associations n'ont pas bénéficié des formations et du suivi prévus. […] Or, […] mission locale...) et que le délégataire doit, selon les termes de l'article L. 5134-112 du code du travail, organiser des réunions d'étapes avec l'employé et l'employeur et en particulier contractualiser, […]
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