Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Article R5134-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] De surcroît, l'article R. 5134-27 du code du travail, en sa version applicable au litige, dispose que l'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à distribuer cette aide, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1 du code du travail. […]
Lire la suite…- Régie·
- Pays·
- Congé·
- Durée·
- Insertion professionnelle·
- Emploi·
- Contrat de travail·
- Associations·
- Employeur·
- Code du travail
2. Tribunal administratif de Toulon, 6 novembre 2013, n° 1200262
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : « Le contrat unique d'insertion est constitué par : 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et : a) Soit, […] Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. / Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat. » ; que l'article R. 5134-27 précise, dans sa rédaction applicable : « L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle communique à l'autorité appelée à signer cette convention, […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Renouvellement·
- Formation professionnelle·
- Dialogue social·
- Durée·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Formation·
- Bénéficiaire