Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Article R5134-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.
Commentaire • 1
Décisions • 167
[…] Le contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée a donc été conclu avant le dépôt de la demande d'aide à l'insertion et avant l'attribution de cette aide, en méconnaissance de l'article R. 5134-26 du code du travail.
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[…] Attendu qu'il résulte des articles L5134-20 et suivants et R5134-26 et suivants du Code du travail que le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi ; qu'à cette fin, il comporte des actions de formation et d'accompagnement professionnel;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 23 mai 2012, n° 1201815
[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; — l'association n'a pas été invitée à présenter ses observations ; — les articles L. 134-20 et R. 5134-26 et suivants du code du travail prévoient la mise en place de tels contrats et non leur refus d'octroi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;
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[…] 5134-41, 5134-42, 5134-44, 5134-45 et R 5134-49 et 50 du code du travail. […] Ils répondent à la définition et aux modalités de conclusions fixées par les articles L […] 5134-26, 5134-28-1, 5134-30 du code du travail.
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