Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Article R5134-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.
Commentaire • 1
Décisions • 167
[…] il est mal fondé dans la mesure où, tout d'abord, c'est la date d'embauche, et non la date de signature du contrat de travail qui doit être prise en considération pour apprécier le respect des dispositions des articles R. 5134-44 du code du travail (relatif au CAV) et R. 5134-26 du même code (relatif au CUI-CAE) qui posent le principe de l'antériorité de la convention tripartite et, s'agissant de la situation litigieuse, les conventions tripartites ont été signées avant l'embauche de la salariée, en second lieu, […]
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[…] Le contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée a donc été conclu avant le dépôt de la demande d'aide à l'insertion et avant l'attribution de cette aide, en méconnaissance de l'article R. 5134-26 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 juin 2018, n° 16/03612
[…] Par ailleurs, il résulte par ailleurs des articles L. 5134-19-1 et R. 5134-26 du code du travail que la convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail.
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[…] 5134-41, 5134-42, 5134-44, 5134-45 et R 5134-49 et 50 du code du travail. […] Ils répondent à la définition et aux modalités de conclusions fixées par les articles L […] 5134-26, 5134-28-1, 5134-30 du code du travail.
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