Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
Article R5134-24 du Code du travail
Version1 mai 2008
>
Version1 avril 2009
>
Version1 janvier 2010
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R322-16-3 II (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442
du 25 novembre 2009 - art. 1
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.